ACTUALITES PRATIQUES : JANVIER 2005

LA RESPONSABILITE PENALE DE L’ENTREPRISE
QUELS RISQUES
QUELLES MESURES PREVENTIVES ?

Article 100quater du code pénal suisse : Punissabilité 

Alinéa 1

Un crime ou un délit qui est commis au sein d’une entreprise dans l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l’entreprise s’il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d’organisation de l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise est punie d’une amende de cinq millions de francs au plus. 

Alinéa 2 

En cas d’infraction prévue aux articles 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies ou 322septies, l’entreprise est punie indépendamment de la Punissabilité des personnes physiques s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires  pour empêcher une telle infraction. 

Alinéa 3

Le juge fixe l’amende en particulier d’après la gravité de l’infraction, du manque d’organisation et du dommage causé et d’après la capacité économique de l’entreprise. 

Alinéa 4 

Sont des entreprises au sens du présent article : 

1. Les personnes morales de droit privé ;

2. Les personnes morales de droit public, à l’exception des corporations territoriales ;

3. Les sociétés ;

4. Les entreprises en raison individuelle.

LES MESURES PREVENTIVES

1. Etablir un inventaire des risques

Après avoir établi la liste complète de leurs activités, le dirigeant ou l’entreprise peut, sur cette base, évaluer les risques de commission d’une infraction et vérifier que des mesures existantes ou opérationnelles pourraient éventuellement y faire face. S’ils détectent des lacunes en la matière, ils devront alors impérativement prendre des dispositions. Ils pourront éventuellement se faire aider par des organismes spécialisés.

2. Prendre les mesures adéquates

1. Celles prises par le dirigeant

S’il veut éviter d’engager sa responsabilité pénale, il devra impérativement veiller à ce que toutes les normes de sécurité – qu’elles soient légales, conventionnelles, contractuelles ou usuelles dans la profession – soient strictement appliquées et respectées. Il devra également veiller à ce que ses subordonnés soient correctement choisis, formés et surveillés. 

2. Celles prises par l’entreprise

Tout d’abord, il apparaît essentiel que la structure organisationnelle de l’entreprise soit clairement établie. Chacun doit en effet savoir à qui il doit référer. 

La délégation des tâches doit également être soigneusement délimité, notamment au niveau du conseil d’administration et de la direction. 

De même, il est important que la sélection, l’expérience et la formation de chaque collaborateur répondent au cahier des charges qui lui est imposé. 

Chacune des actions accomplies dans l’entreprise doit également pouvoir être dévolue à une personne en particulier. 

Si, enfin, un manquement devait être constaté à l’encontre d’un collaborateur, l’entreprise devra, sans délai, prendre les dispositions qui s’imposent à son encontre. 

Ces procédures et autres mesures devront bien évidemment  l’être sous la forme écrite.

 Notre société se tient à votre disposition pour toute information complémentaire