Modifications du code des obligations relatives à la révision
Loi fédérale sur l’agrement et la surveillance des reviseurs (LASR)
Des événements survenus en Suisse et dans le monde ont montré la portée de la tenue des comptes et de la révision.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral a souhaité apporter des améliorations au cadre législatif dans ces domaines afin d’assurer un contrôle des comptes de qualité et de rétablir la confiance dans la révision.
Certains événements sur la scène internationale ainsi que la situation et les besoins des PME ont particulièrement été pris en compte.
Le projet déposé prévoit l’obligation de révision applicable à toutes les formes de droit et définit précisément les attributions de l’organe de révision ainsi que les exigences professionnelles auxquelles doivent satisfaire les professionnels de la branche.
Il règle également, de manière précise et stricte, la question d’indépendance de l’organe de révision afin d’éviter les conflits d’intérêts.
Le projet tient compte des objectifs différenciés de protection et des besoins des entreprises dans le domaine de la révision (investisseurs, public, associés minoritaires et créanciers).
Dans les cas où la révision ordinaire n’est pas obligatoire, il sera possible d’appliquer le contrôle restreint (review) ou éventuellement de s’en passer totalement à certaines conditions.
Ces propositions ont donc nécessité un complément aux dispositions du Code des Obligations et du Code Civil, relatif à l’organe de révision ainsi qu’une nouvelle loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs. Cet agrément sera accordé uniquement à des professionnels qualifiés par une autorité de surveillance étatique.
L’obligation de révision s’applique à la Société anonyme, Société à responsabilité limitée, Société en commandite par actions, Société coopérative, associations et fondations.
La réglementation nouvelle est basée sur des critères différenciés et non plus subordonnés à la forme juridique.
Avec le nouveau système, l’obligation de révision n’est plus un critère déterminant pour le choix de la forme juridique, toutes les PME bénéficiant des mêmes allégements quelle que soit leur forme juridique.
La nouvelle loi ainsi que les modifications du Code des Obligations relatives à la révision devraient entrer en vigueur le 1er Juillet 2007.