Le travail au noir
Le travail au noir est un phénomène grave et préjudiciable, à l'origine de nombreux problèmes: menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence au sein des branches économiques, pertes de recettes pour l’administration fiscale et les assurances sociales, par exemple.
La loi fédérale contre le travail au noir entre en vigueur le 1er janvier 2008
La loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir et l'ordonnance qui s'y rattache entrent en vigueur le 01.01.2008 conformément à la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 06.09.2006. Cette date d'entrée en vigueur permet aux cantons d'introduire ou d'harmoniser l'impôt à la source pour la procédure de décompte simplifiée, ce qui, grâce au renforcement des contrôles et des sanctions, permettra également d'appliquer intégralement la procédure de décompte simplifiée. La nouvelle loi introduit des simplifications administratives. Elle prévoit également un renforcement des contrôles et des sanctions afin de lutter efficacement contre le travail au noir.
La loi fédérale contre le travail au noir (LTN) et l'ordonnance y relative (OTN) apportent une série d'améliorations permettant de lutter efficacement contre le travail au noir. Il s'agit surtout
- de simplifications administratives pour les assurances sociales et pour l'impôt à la source par l'introduction d'une procédure simplifiée pour la déclaration d'activités dépendantes de faible ampleur (p. e. travaux domestiques, activités temporaires ou de portée très limitée);
- de l'obligation faite aux cantons de désigner un organe de contrôle cantonal auquel ils attribueront des compétences renforcées en matière de contrôle;
- de l'injonction faite aux autorités et organes concernés de se transmettre les uns aux autres les résultat des contrôles effectués auprès des employeurs;
- de sanctions renforcées (p. ex. exclusion d'une entreprise des marchés publics et suppression ou réduction des aides financières publiques).
Une large campagne d'information permettra de sensibiliser le public au problème du travail au noir. Elle aura pour objectif de provoquer une prise de conscience et de montrer aux cercles concernés les répercussions négatives du travail au noir tant sur le plan social que sur le plan financier. Elle ambitionnera également de fournir aux travailleurs et aux employeurs ainsi qu'aux autorités les connaissances nécessaires pour appliquer correctement les dispositions en vigueur.
- Loi fédérale concernant des mesures en matière de lute contre le travail au noir (LTN)
- Ordonnance concernant les mesures en matière de lutte contre le travail au noir (OTN)
- Peines et sanctions sont à votre disposition sur le lien Administration Fédérale